Ventes en copropriété, loi Carrez obligatoire

Un bien situé dans un lot en copropriété horizontale ou verticale doit être soumis au mesurage Loi Carrez au préalable d'une vente.

Cette mesure concerne la surface privative du bien et intègre la superficie de plancher construite des locaux clos et couverts avec une hauteur supérieure à 1.80m.

Le calcul inclus les vérandas, combles, greniers et sous-sols alors que les caves, parkings, garages sont exclus.

Les espaces occupés par les murs, cloisons, portes, fenêtres et escaliers sont à déduire.

Il n'est pas obligatoire de demander ce mesurage Loi Carrez à un diagnostiqueur immobilier mais cela est fortement conseillé.

Une demande de diminution du prix de vente proportionnel peut être faite par l'acquéreur si la surface réelle est plus petite de plus 5% que celle indiquée dans le diagnostic Loi Carrez.

En cas d'erreur et si vous passez par un professionnel, vous pourrez vous retourner contre lui pour obtenir réparation.