Le ministère du Logement a répondu récemment à une interpellation parlementaire concernant l’extension éventuelle du diagnostic électricité obligatoire à tous les logements. Cette réponse, publiée fin août 2025, clarifie la position du gouvernement sur la sécurisation des installations électriques dans l’habitat : il souhaite maintenir les règles actuelles. Pour les professionnels du diagnostic immobilier et leurs clients, cela confirme que le cadre réglementaire existant ne changera pas. C’est aussi l’occasion de revenir sur les enjeux de la sécurité électrique dans l’habitat français.
Diagnostic électricité étendu : les chiffres inquiétants qui ont motivé la question parlementaire
L’interpellation du sénateur de la Moselle s’appuyait sur des statistiques inquiétantes révélées par l’Observatoire national de la sécurité électrique (ONSE) pour l’année 2024. L’étude révèle que 83 % des installations électriques domestiques de plus de quinze ans présentent au moins une anomalie, un taux qui grimpe à 90 % dans les parties communes des immeubles. Cette situation, due notamment à l’absence d’obligation de diagnostic électrique dans ces zones partagées, témoigne d’un vide réglementaire.
De plus, les conséquences humaines de ces défaillances, révélées par l’ONSE, s’avèrent dramatiques : la moitié des admissions aux urgences pour électrocution concernent des enfants de moins de 15 ans, premières victimes de ces négligences techniques. Par ailleurs, ces installations défectueuses génèrent des milliers de sinistres annuels, ce qui représente un coût considérable pour les assurances et pour l’ensemble des assurés. Le parallèle établi par le sénateur avec le diagnostic de performance énergétique (DPE), devenu obligatoire dès l’annonce immobilière, soulignait l’apparente cohérence entre les priorités énergétiques et la sécurité électrique.
Diagnostic électrique obligatoire : la réponse ministérielle confirme et justifie le cadre actuel
Dans sa réponse, le ministère du Logement confirme sa position : il ne souhaite pas étendre l’obligation de diagnostic électricité aux installations électriques récentes, et ce, en s’appuyant sur une argumentation technique. Il rappelle l’évolution progressive de la réglementation depuis 1969 : l’obligation de prise de terre dans les pièces d’eau, puis son extension à l’ensemble du logement en 1991, ce qui témoigne d’une amélioration continue des exigences de sécurité.
De plus, l’arrêté du 3 août 2016 portant réglementation des installations électriques des bâtiments d’habitation a marqué une étape décisive en fixant des exigences strictes pour les constructions neuves. La référence à la norme NF C 15-100 dans sa version de juin 2005 établit un standard de sécurité que le gouvernement juge suffisant pour les installations récentes. Cette position s’appuie sur le principe que les installations postérieures à cette date bénéficient d’un niveau de sécurité intrinsèque qui ne justifie pas un contrôle systématique avant quinze ans de mise en service.
