La directive européenne sur la performance énergétique des bâtiments, révisée en 2024, continue de transformer en profondeur le paysage réglementaire français et notamment en rebattant les cartes du diagnostic de performance énergétique (DPE). Le projet de loi portant diverses dispositions au droit de l’Union européenne, adopté au Sénat le 18 février 2026 et en attente d’examen par l’Assemblée nationale, introduirait des changements concrets pour les propriétaires : un DPE obligatoire lors de la reconduction des baux et un DPE post-travaux après toute rénovation énergétique d’envergure. Tour d’horizon de ces nouvelles exigences qui pourraient entrer en application très bientôt.
En matière d’information énergétique, l’Europe impose une actualisation régulière
La performance énergétique d’un bâtiment n’est pas immuable. Elle évolue au fil du temps selon l’état du bâti, les modifications apportées à son enveloppe et à ses équipements ou les changements climatiques. Face à ce constat, la directive européenne considère qu’un propriétaire bailleur doit être en mesure de fournir une information énergétique à jour au moment de renouveler un contrat de location. Le projet de la loi DDAUE traduit cette exigence en droit français : à partir de son entrée en vigueur, le propriétaire ne pourra plus se contenter d’un DPE établi lors de la signature initiale du bail. Il devra présenter un diagnostic mis à jour lors de chaque renouvellement, une obligation applicable aussi bien aux baux d’habitation qu’aux baux commerciaux ou professionnels. Cette nouvelle exigence de réalisation de DPE rapprocherait la France des standards énergétiques européens et renforcerait la transparence dans les rapports bailleur-locataire.
Rénovation importante et DPE : une définition inscrite dans la loi et une obligation de DPE
Le second apport important de ce texte concerne la définition juridique de rénovation importante. Jusqu’ici, cette notion n’avait pas de contour précis en droit français. Le projet de loi y remédie en reprenant la logique de la directive. Toute rénovation, dont le coût des travaux engagés sur l’enveloppe ou les systèmes techniques du bâtiment équivaut à au moins 25 % de la valeur de la construction, en dehors de la valeur du terrain, sera qualifiée d’importante.
Cette définition couvre les projets de rénovation globale, les remplacements complets d’installations de chauffage ou de ventilation ainsi que les grands chantiers d’isolation. Dès lors que ce seuil est franchi, un DPE devra être réalisé à l’issue des travaux. Ce diagnostic énergétique post-rénovation constituera une preuve tangible des améliorations énergétiques apportées et pourra s’avérer déterminant pour la valorisation du bien, notamment dans le cadre d'une future mise en location ou d’une revente.
