Le formulaire ERNMT est supprimé, l’ESRIS lui succède - 05/02/2018

Si les ERNMT réalisés avant le 1^er janvier 2018 et depuis moins de 6 mois sont encore valides, il ne restera bientôt plus que l’ESRIS : État des servitudes risques et d’information sur les sols. En dehors des risques naturels, miniers et technologique de l’ERNMT, les bailleurs et vendeurs d’un bien immobilier vont devoir préciser certains points.

La nouvelle rubrique pollution des sols et la gestion des risques technologiques

Contrairement aux attentes, le risque d’exposition au radon n’a pas été ajouté. En revanche, locataires et acquéreurs sauront désormais s’il y a un risque d’exposition au sol… du moins quand le SIS (Secteur d’information sur les sols) sera complet. Le propriétaire doit aussi mentionner le rattachement du bien à une zone de délaissement ou d’appropriation lorsqu’il y a PPRT (plan de prévention du risque technologique) à proximité du bien immobilier.

Faites appel à un professionnel pour rédiger l’ERNMT

Que vous ayez besoin de précision quant au contenu de l’ESRIS ou que vous souhaitiez confier cette mission à un professionnel, des experts sont à votre service avant la transaction.