La Loi Boutin vise les locations et les ventes en copropriétés

La surface habitable est la surface de plancher des pièces dont la hauteur est supérieure à 1.80m déduite de toutes les superficies occupées par les murs, les ouvertures de portes et de fenêtres, les escaliers.

Les sous-sols, caves garages, parking, greniers, vérandas, combles non aménagés et autres dépendances sont exclus de ce mesurage Loi Boutin.

Cette surface habitable selon la Loi Boutin doit figurer dans le contrat de bail d'un logement à résidence principale loué vide.

La loi Boutin ne s'adresse pas aux locations meublées, secondaires et saisonnières.

Le recours à un professionnel pour cette mesure n'est pas imposé mais vivement conseillé pour éviter les litiges ultérieurs surtout si la surface réelle s'avère être plus petite d'un vingtième et plus que celle inscrite dans le bail.