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Les exigences pour la location

Divers documents sont à joindre au contrat de bail de votre logement loué vide ou meublé.

Parmi eux, vous devez avoir le diagnostic plomb si la construction est antérieure à 1949, le DPE, l'ESRIS sis le bien est en zone couverte par un PPR, le mesurage Loi Boutin pour la surface habitable et le diagnostic amiante pour les parties privatives des locations en copropriété, étendu bientôt à toutes les locations construites avant le 1er juillet 1997.

De plus, si le bailleur a une convention APL ou Anah, il doit joindre une copie au bail.

Une partie du règlement de copropriété doit être annexée pour les logements sis en copropriété.

D'autres justificatifs sont à présenter au futur locataire notamment pour les communes concernées par l'encadrement du loyer.

Depuis le 8 mars 2015, le bailleur est dans l'obligation d'équiper le logement d'au moins un détecteur de fumée.

Un état des lieux est indispensable à l'entrée et à la sortie du locataire.  

Enfin, dès le 1er juillet 2017, les biens équipés d’une installation électrique ou d’une installation de gaz de plus de 15 ans, si le bâtiment est un immeuble dont le permis de construire est antérieur à janvier 1975, seront soumis à un diagnostic gaz et à un diagnostic électricité.

Dès janvier 2018, Cette obligation s'étend à tous les logements dont l'installation intérieure a plus de 15 ans.

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